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Actualités sociales - Avocat spécialisé handicap

Prestations et ressources situation de handicap

Deux ans après l’annonce du «choc de simplification», le 1er juin 2015 le gouvernement a présenté 40 nouvelles mesures concernant la simplification des démarches administratives des particuliers, parmi les mesures emblématiques «les locataires de logements sociaux seront cette année dispensés de déposer une demande d’aide au logement et de signaler leur déménagement, les bailleurs devant désormais effectuer eux-mêmes ces démarches auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ».

Sur ces nouvelles mesures, 11 concernent directement les personnes en situation de handicap, en effet, «une carte unique « mobilité inclusion » remplacera en 2017 les cartes de stationnement et de priorité dans les transports et lieux publics2».

«Un nouveau dossier personnalisé de demande, axé autour des besoins et des projets ainsi qu'un télé-service de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont en cours d'expérimentation. Ces solutions sont testées dans les départements pilotes du Nord et du Calvados pour une généralisation ultérieure ».

Concernant la durée de validité du certificat médical pour les demandes auprès de la MDPH, elle sera étendue à 6 mois au lieu de 3 mois. Quant aux Prestations de Compensation du Handicap (humaine, technique, aménagement du logement) les personnes sont amenées à payer la totalité de l'aide ou de l'équipement avant d'être remboursées. Grâce à la simplification de ces démarches, «les services du département pourront payer la prestation en tiers-payant sur présentation de la facture. Ainsi, les personnes handicapées n’auront plus à avancer la totalité des frais».

Handicap et Social :

La loi Mathys n°2014-459 permettant le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade a été adoptée le 9 mai 2014.

Aujourd’hui, un nouveau décret permet aussi aux fonctionnaires de faire le don de leurs jours de repos à un collègue parent d’enfant malade. Paru au journal officiel le 29 mai 2015, le décret n°2015-580 est rentré en vigueur le 30 mai 2015, le texte précise ainsi qu’« un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Ce décret a été inspiré d’un geste de solidarité dans la Loire. En effet, «Christophe Germain, salarié de Badoit avait bénéficié de 170 jours de RTT donnés par ses collègues, grâce au feu vert de son entreprise. Il avait ainsi pu rester au chevet de son fils de 11 ans Mathys, atteint d’un cancer et hospitalisé à domicile jusqu’à son décès fin décembre 2009 ».

«"Ce temps qu'on m'a donné, ça a été de l'or. Ne plus s'occuper du travail à un moment où on a un enfant gravement malade, sachant qu'on sera rémunéré, qu'il n'y a pas de perte de salaire : on peut se consacrer 100% à l'enfant", raconte-t-il. Mais "il n'y avait pas de cadre légal à l'époque", rappelle-t-il. "C'est pour ça qu'on s'est battu pour cette loi" 8».

Service civique jeunes handicapés :

Le service civique a pour ambition première d’offrir aux jeunes l’opportunité de s’engager, de donner de son temps à la collectivité et aux autres. Il représente également la possibilité de vivre une expérience formatrice et valorisante en proposant un choix parmi de nombreuses missions, dans des domaines très divers. Il a enfin pour objectif de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

Jusqu’à présent, seuls quelques dizaines de jeunes en situation de handicap ont réalisé une de ces missions mais des initiatives émergent pour leur ouvrir davantage ce dispositif.

«En 2014, 35 000 personnes âgées de 16 à 25 se sont engagées pour 6 à 12 mois dans une mission d’intérêt général. Durée : 24 à 48 heures hebdomadaires, auprès d’associations, de collectivités ou d’établissements publics, indemnisées 573 euros nets par mois. Mais faute de moyens suffisants, l’Agence du service civique (ASC) ne satisfaisait qu’une demande sur quatre ».

Dans son rapport 2014, la Cour des comptes souligne que les personnes en situation de handicap ne représentent que 0,4% des effectifs, alors que l’objectif de l’ASC a été fixé à 6%, comme pour le taux d’emploi applicable aux employeurs9».

«Le gouvernement va par ailleurs repousser à 30 ans, au lieu de 25, la limite d’âge du service civique pour les jeunes en situation de handicap. La mesure figure dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, en cours d’examen au Parlement9». L’Allocation Adulte Handicapé, est quant à elle déjà cumulable avec l’indemnité de service civique.




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