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a) Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005 a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées, mais il reste encore beaucoup à faire notamment en matière de scolarisation.
Dans un communiqué de presse du 10 février 2015, la FNASEPH[1] souligne que « des obstacles restent à surmonter, tels que des parcours de scolarisation encore chaotiques, des postures d'enseignants encore frileuses, des projets personnalisés de scolarisation encore laborieux, des formations professionnelles encore insuffisantes, des collaborations entre l'école et les Établissements médico-sociaux encore peu élaborées[2]...»
Affectation des enfants en situation de handicap
En effet, la loi de 2005 affirme « le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté ». Elle prévoit ainsi une étroite association des parents à la décision d’orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Mais actuellement, l’affectation des enfants en situation de handicap reste difficile dans de nombreux établissements, notamment du fait du manque d’assistants de vie scolaire (AVS). « Bien qu’en dix ans, le nombre d’AVS ait plus que doublé et que leur statut ait été consolidé, celui-ci demeure très précaire. Par ailleurs, leur formation encore trop légère les empêche de se spécialiser dans un handicap en particulier[3] ».
Allocation de Rentrée Scolaire aux enfants en situation de handicap
b) Dans un communiqué du 23 mars 2015, la Ministre des Affaires Familiales de la Santé et des Droits des Femmes simplifie le droit à l’Allocation de Rentrée Scolaire aux enfants en situation de handicap. « Désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l’ARS dans les conditions de droit commun, même s’il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à une situation qui peut aujourd’hui être préjudiciable à la bonne intégration à l’école des enfants en situation de handicap »[4].
La Ministre Marisol TOURAINE « signera très prochainement une instruction permettant l’ouverture de ce nouveau droit dès la prochaine rentrée scolaire. À travers cette mesure de justice sociale, le gouvernement renforce son soutien aux familles et sa détermination à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap4 ».
[1] Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une Situation de Handicap.
[2]http://www.fnaseph.fr/images/communiquerpresse/Communique_de_Presse_de_la_FNASEPH_-_Bilan_de_la_Loi_de_2005.pdf
[3] http://www.gazette-sante-social.fr/16883/quel-bilan-dix-ans-apres-la-loi-du-11-fevrier-2005
[4]http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-laurence,17753.html
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