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Actualités sociales - Brèves sociales d’avril-mai 2014

 

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) Suite à la promulgation de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours de congés cessibles est limité, le congé annuel ne pouvant être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

En 2010, un salarié de l’entreprise Badoit avait bénéficié de 170 jours de RTT offerts par ses collègue de travail afin qu’il puisse rester au chevet de son enfant très gravement malade. L’entreprise avait validé cette action de solidarité mais aucun texte légal n’encadrait cette pratique. Les parents de l’enfant, Mathys, décédé en 2012, se sont battus pour qu’une loi soit votée avec l’aide de leur député UMP de la Loire, M. Paul SALEN. Le projet de loi adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a été déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012. La loi a été adoptée deux ans après, le 30 avril 2014.

La proposition de loi n’a fait l’unanimité ni Parlement ni au gouvernement. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, lors des débats au Sénat, souligna l’opposition des organisations syndicales et patronales qui « se montrent très majoritairement défavorables à une telle disposition législative ». « Légiférer pour instaurer un don de congés individuel c’est à mon sens renoncer à un choix collectif de solidarité qui fonde une société, et au-delà, les valeurs de la gauche, pour la remplacer par une somme de choix individuels qui, même généreux, restent individuels et ne sauraient construire les fondements de notre vie en commun. »[1] déclara-t-il. 

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

L’instruction DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 qui définit le cadre de la campagne budgétaire 2014 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) a été diffusée. Le texte annonce que les crédits dédiés aux ESAT financés par le programme « Handicap et dépendance » progresse de 1,7%.

L’instruction fixe notamment le tarif plafond de référence à 12 949 € pour 2014 par place autorisée. L’arrêté fixant le plafond conformément à cette instruction n’a pas encore été publié.

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion a réagi aux articles de Libération, « Le scandale des personnes handicapées exilées en Belgique » « Fils dénudés, chambres glaciales et résidents errants » du 24 et 25 avril 2014. Le journal dénonçait les  conditions d’accueil des personnes handicapées françaises en Belgique.     
« Dès ce matin les services wallons ont réalisé une inspection dans les centres mis en cause par le journal Libération. L’article de Libération met en avant une situation intolérable qui touche de manière isolée des établissements wallons : cette dénonciation est salutaire mais le Gouvernement n’a pas attendu cette alerte pour travailler sur ce sujet.    
Un accord franco-wallon est ainsi entré en vigueur en mars 2014. Cet accord permet aux inspecteurs français de se rendre en Belgique afin de contrôler, de manière commune avec des inspecteurs wallons, les centres hébergeant des ressortissants français.
Un inspecteur a d’ores et déjà été désigné par l’ARS Nord Pas de Calais pour se rendre en Belgique très rapidement pour une inspection conjointe
. », a indiqué un communiqué sur le site du Ministère des affaires sanitaires et sociales.

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

a) L’Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile a été publié au journal officiel n°0105 du 6 mai 2014 (page 7700). Le texte précise les modalités d’aide de l’Etat en faveur des services d’aide à domicile en difficultés.

b) A compter du 1er janvier 2015, les règles relatives à l’APA et la PCH s’appliqueront à Mayotte. Les mahorais pourront donc solliciter ces prestations.

Mobilité, accessibilité et transport adapté

Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril 2014 en conseil des ministres un projet de loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public et les transports publics aux personnes handicapées. Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance fait suite au rapport « Réussir 2015 » remis par la sénatrice Claire-Lise Campion au premier ministre le 1er mars 2013 et propose la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP).

L’Association des Paralysés de France, opposée au report de l’obligation d'accessibilité au 1er janvier 2015, a organisé le 13 mai dernier un rassemblement national pour l’accessibilité intitulée : « Liberté – Égalité – Accessibilité : l’appel des 100 ! ». « 100 représentants APF venus de toute la France et des associations (UNIOPSS, GIHP, ANPIHM, CDTHED, GFPH et OMPH, ADVOCACY France) ont pris la parole pour exprimer leur colère et leur refus d’attendre jusqu’à 10 ans de plus pour une France accessible. »[2]

La pétition « N’écoutez pas les lobbies  Accessibilité : la liberté d'aller et de venir ne peut pas attendre 10 ans de plus ! » de l’Association des Paralysés de France, soutenue par Philippe CROIZON, a été signée par plus de 200 000 personnes.[3]

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

Isabelle VILLE, Emmanuelle FILLION, Jean-François RAVAUD publient, en mai 2014 chez De Boeck éditeur, un ouvrage « Introduction à la sociologie du handicap : Histoire, politiques et expérience » qui propose un panorama clair et synthétique des études consacrées au handicap.

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

a) Du lundi 19 au vendredi 23 mai se déroulera à Cannes la 5ème  édition d’Entr’2 marches qui présentera une sélection de 35 courts-métrages sur le thème du handicap. Le programme peut être consulté sur le site : http://entr2marches.blogs.apf.asso.fr/

 

b) Le journal « Faire Face », magazine édité par l'APF, a publié le guide fiscal 2014 des personnes en situation de handicap. Le guide peut être acheté et téléchargé en version numérique sur le site du magazine www.faire-face.fr au prix de 1,99€.

 


[1] http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2142/discours-de-francois-rebsamen-le,17712.html

[2] http://www.reflexe-handicap.org/archive/2014/05/16/accessibilite-retour-sur-le-rassemblement-national-du-13-mai-69769.html

[3] http://www.necoutezpasleslobbies.org/




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