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La réforme des retraites


La réforme des retraites imposée par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010


Cette réforme avait étendu le dispositif aux personnes bénéficiant de la RQTH, sans condition de taux d’invalidité.
La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites adoptée le 18 décembre 2013 modifie à nouveau le dispositif et abaisse le taux d’incapacité à 50 % à compter du 1er février 2014, mais il supprime la condition de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à partir de 2016.

Ainsi, au 1er février 2014, pourront bénéficier de la retraite anticipée, les personnes justifiant d’une d’assurance totale et cotisée minimale et bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, ou de 80% ou d’un niveau de handicap comparable.

Mais, à partir du 1er janvier 2016, seules les personnes qui justifient d’une d’assurance totale et cotisée minimale et bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente reconnu d’au moins 50 % pourront bénéficier du dispositif.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés mais dont le taux d’incapacité est inférieur à 50% ne pourront plus y prétendre.

 

b) Un Arrêté du 19 décembre 2013 (NOR : AFSS1331445A) fixe le montant des plafonds de certaines prestations familiales et le barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active.

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