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Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées


Comme nous vous l’indiquions dans les brèves sociales d’octobre 2013, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Agence Régional de Santé à prendre dans un délai de quinze jours toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective d’une jeune femme en situation de handicap grave qui n’avait pas obtenu de place dans un établissement adapté. Cette décision était assortie d’une astreinte financière. Dans un premier temps, l’Etat a fait appel de ce jugement provoquant la colère de nombre d’associations, notamment de l’UNAPEI qui appelait à une mobilisation devant le conseil d’Etat pour contester cette décision d’interjeter appel, inacceptable pour les personnes handicapées et leurs familles.

L’Etat a finalement renoncé à l’appel devant le Conseil d’Etat. La bonne nouvelle a été annoncée par Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés.

Par ailleurs, le 13 novembre 2013, la ministre a déclaré devant les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (ARS) qu’elle souhaitait accélérer « la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. »[1]

Un dispositif d’alerte des « situations critiques » doit être mis en place :

 « A l’échelon départemental, les MDPH doivent mettre en place, comme c’est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques.

A l’échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. L’ARS devra alerter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dés lors qu’une solution régionale n’aura pu être identifiée.

A l’échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement. »

Marie Arlette CARLOTTI a également chargé Denis PIVETEAU, conseiller d’Etat, le pilotage d’un groupe de travail portant sur les évolutions de la réglementation et de l’organisation de l’accompagnement des personnes handicapées.

 



[1] Dispositif d’alerte et de traitement des « situations critiques », Communiqué de Presse, http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/personnes-handicapees-marie,16531.html

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