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Décision du tribunal administratif en faveur du handicap


Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a pris une décision qui fera date dans le milieu du handicap. Les parents d’une jeune femme en situation de handicap mental grave, nécessitant une surveillance 24 /24 heures, ont saisi la justice afin d’obtenir une place dans un établissement médico-social.

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

 

Alors qu’elle disposait d’une orientation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) et en Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), elle a quitté l’hôpital psychiatrique sans qu’une place dans un établissement adapté lui soit proposée. Elle a du retourner dans sa famille qui l’accueille depuis sa sortie de l’IME en octobre 2012. Ses parents qui ont « vécu neuf mois d’enfer au terme desquels une hospitalisation d’urgence en établissement de santé mentale a dû intervenir », considèrent que ce manque de prise en charge adaptée constitue un « risque permanent pour sa santé et pour sa famille ».[1]

Suite à la requête déposée conjointement par la famille et l’UNAPEI, « par une ordonnance en date du 7 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours, de la jeune femme, par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents. Il a assorti cette injonction d’une astreinte financière de 200 euros par jour de retard. (ordonnance n° 1307736 du 7 octobre 2013) »[2]

L’UNAPEI se félicite de cette décision qui répond pleinement à leur demande et à celle de la famille. « Cette procédure d’urgence n’avait jusqu’ici jamais été lancée pour défendre le droit à compensation et le droit à la vie pour les personnes handicapées. »[3]

 


[1] SIMONOT Anne La justice ordonne à l'Etat de trouver un établissement d'accueil pour Amélie,

 

[2] Prise en charge des adultes handicapés, Communiqué du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

[3] Affaire Amélie : la famille et l’Unapei obtiennent gain de cause, http://www.unapei.org

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