Financement des Aides à la compensation du handicap

Financement des fonds départementaux de compensation du handicap

L’Association des Paralysés de France (APF) s’inquiète du financement des fonds départementaux de compensation du handicap qui peut accorder des aides financières aux personnes handicapées bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap pour les restes à charge.

En 2011, l’Etat avait prévu une enveloppe de 11 millions d’euros jusqu’en 2013. Or, il n’y a « aucune information sur les suites que l’Etat propose de donner quant à sa participation aux fonds. Ni le Comité interministériel du handicap (CIH) ni le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014 n’abordent ce sujet. »

Pour l’APF, « les personnes en situation de handicap et leur famille ont besoin des fonds de compensation pour pouvoir faire face au financement des restes à charge concernant très souvent des acquisitions d’aide techniques, d’aménagement de logement, de véhicules, de frais de transports, etc.).

C’est la raison pour laquelle l’APF exprime son inquiétude quant à l’avenir des fonds de compensation si l’Etat ne contribue plus à les abonder car les autres co-contributeurs (dont les conseils généraux) menacent à leur tour de ne plus contribuer aux fonds. Cela signifie donc leur suspension de fonctionnement et à terme leur disparition totale.

Cette situation est inacceptable pour les usagers et leur famille tant qu’un droit à compensation intégral effectif n’est pas garanti. » [1]

Jean-Michel VILLAUME, député de la Haute-Saône, a interpellé la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les délais d’attente que les personnes handicapées supportent pour obtenir des aides pour l'aménagement d’un logement ou l'achat de matériel. Le député a demandé « s'il n'est pas possible de modifier les textes actuellement en vigueur, afin que la date servant de référence ne soit plus la notification d'acceptation de l'aide mais la notification de réception du dossier de demande complet, sous réserve d'une acceptation postérieure de l'octroi de l'aide. Cela permettrait de raccourcir significativement l'attente des publics concernés. Il l'interroge également sur les possibilités de création d'un régime d'urgence, qui permettrait aux intéressés concernés d'engager dans des délais brefs des fonds, sans perdre le bénéficie des aides auxquelles ils peuvent prétendre. »

Le gouvernement a répondu que les délais de traitement des dossiers de PCH restent longs mais s’améliorent progressivement. Il a rappelé par ailleurs, qu’ « en application de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut, sur demande particulière de l'intéressé, attribuer la PCH à titre provisoire, éventuellement pour un montant forfaitaire. Il statue dans un délai de quinze jours et dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision. Cette disposition lui permet ainsi, en toute responsabilité, de réagir rapidement et concrètement à une situation d'urgence ».[2]

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[1] http://www.reflexe-handicap.org/archive/2013/10/04/alerte-au-sujet-des-fonds-departementaux-de-compensation-des-62051.html

[2] http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9062QE.htm

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