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Actualités sociales juillet-août 2013


Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

L'article 157 bis du code général des impôts prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de « condition modeste » peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable. Les contribuables qui sont titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou de la carte d'invalidité peuvent bénéficier de cet abattement pour l'imposition des revenus de l'année. Cet abattement dépend de l'importance du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal.

Au-delà de 23 390 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé. [1]

Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

a) A la rentrée prochaine, 6 000 enfants handicapés n'auront pas de place dans des établissements médicalisés ou adaptés. Les associations ont déjà alerté le Défenseur des droits du non respect de la loi de 2005 sur le handicap.

« Il y a un manque de places qui existe depuis quelques années et qui ne permet pas que les enfants soient accueillis alors qu'une décision a été prise par la Maison départementale des personnes handicapées pour qu'il puisse faire leur scolarité dans des conditions normales dans un institut médico-éducatif », a déclaré Marie DERAIN, Défenseure des droits chargés de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, au micro de la radio Europe1 le vendredi 12 juillet 2013.

Suite au Rapport 2013 de l’UNICEF, dans un communiqué de presse du 30 mai 2013, elle avait déjà déclaré « qu’appuyer davantage l’intégration des enfants handicapés contribuerait à vaincre la discrimination qui les relègue aux marges de la société. Valoriser leurs aptitudes et leur potentiel serait bénéfique à l’ensemble de la société. »

De même, le 3 juillet 2013, dans un communiqué, le défenseur des droits a rappelé que les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, « doivent bénéficier, si leur handicap le justifie, d’un accompagnement pendant la pause méridienne, au même titre que lors du temps scolaire, pris en charge par l’Education nationale. »[2]

 

b) Le 25 juin 2013, Pénélope KOMITES, adjointe au maire du 12e arrondissement de Paris et ancienne responsable de Greenpeace France, a remis à Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et à George PAU-LANGEVIN, Ministre déléguée auprès du Ministre de l'Éducation nationale, chargée de la réussite éducative, un rapport intitulé : «Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap. Etat des lieux, préconisations».[3]

Le groupe de travail a notamment travaillé à la définition d’une véritable fonction d’Accompagnant du Jeune Handicapé (AJH), qui serait reconnue par un diplôme ; un référentiel d’activité, un référentiel de compétences et un référentiel de formation ont été construits et validés.

Le groupe préconise que ces professionnels, AJH, assurent l’accompagnement du jeune en situation de handicap « aussi longtemps que nécessaire que le jeune le souhaite » aussi bien dans sa vie quotidienne, dans l’accès aux apprentissages dans le milieu éducatif scolaire, péri et extra scolaire, dans les activités de la vie sociale et relationnelle, dans la mise en œuvre et le suivi du PPC en liaison avec la famille et les professionnels concernés et au moment de son insertion.

Une grande majorité du groupe de travail a opté pour un Groupement d’Intérêt Public avec des contrats de droit public comme cadre d’emploi de ces professionnels.

Bien que nécessaire, la création d'un métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, revendiquée depuis longtemps par les associations et les syndicats d'enseignants, n’est pas encore actée. « Ce n'est pas la première fois qu'un groupe de travail est lancé sur cette question, et jusqu'à présent, cela n'a jamais abouti », rappelle Christelle Prado, présidente de l'UNAPEI, une association représentant les personnes handicapées et leurs proches.[4]

 

c) La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République paru au Journal Officiel n°0157 du 9 juillet dernier réaffirme l’engagement de l’Etat français pour rendre l’école inclusive et scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire.

Le texte rappelle que « le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence. »

Face à l’augmentation importante des demandes, l’Education Nationale devra mettre en place « une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves. » Des moyens seraient prévus pour répondre aux besoins du système éducatif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation devront organiser « des formations de sensibilisation (…) à la scolarisation des élèves en situation de handicap ».

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Dans une recommandation de bonnes pratiques professionnelles, l’Agence Nationale préconise d’adapter l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT.

 «On n’entre plus forcément dans un ESAT pour y rester jusqu’à la fin de sa vie active. Les parcours peuvent être mixtes entre le milieu ordinaire et le milieu protégé et les personnes peuvent également décider de changer d’ESAT », est-il rappelé.

Il est notamment recommandé de « construire entre partenaires et avec le travailleur handicapé des outils communs de lecture partagée pour créer des passerelles facilitant les transitions. »[5]

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

Le mercredi 10 juillet, est sorti en salle le film du cinéaste tchadien Haroun MAHAMAT-SALEH, « Grigris »  sélectionné pour la compétition du 66ème Festival de Cannes.

« Grigris est un super-héros africain. Son corps meurtri reflète, potentiellement, toutes les blessures du continent noir. Son génie du mouvement en brandit fièrement l'irréductible identité. Empêché par tout ce qui l'entoure, le personnage nourrit une force surhumaine qui se décuple au contact de Mimi, prostituée mélancolique dont il est tombé gaga à l'instant où elle a poussé la porte du labo de photos où il travaille dans la journée. Et malgré ses jambes folles, ou plus plausiblement à cause d'elles, cette belle plante au charme ravageur s'est donnée à lui en retour. »[6]

 


[1] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-40-20130703

[2]http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/rappel-des-recommandations-sur-lacces-des-enfants-de-lecole

[3] http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-pkomites-2013.pdf

[4] COLLAS Aurélie, A la rentrée, Manon, 5 ans et malvoyante, perdra son auxiliaire, Le monde du 27.0.6.13

[5] http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ANESM_RBPP_-Handicapes-Travailleurs_en_ESAT.pdf

[6] Un danseur estropié en superhéros africain , Le monde du 10.07.13

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