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Actualités sociales - Actualités sociales du mois de mai 2013

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Dans la Lettre CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) du 29 avril 2013, la direction de la sécurité sociale donne des précisions sur les droits à retraite anticipée handicapés en l'absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé.

La direction a en été interpellée sur la situation de personnes en situation de handicap qui soit ont fait une demande tardive de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées soit ont des interruptions dans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La direction réaffirme que la présomption de handicap peut seulement intervenir dans les situations où l’autorité n'est pas en mesure d'attester du taux d'incapacité permanente au motif qu'elle ne détient plus le dossier de l'assuré.

Le handicap ne pourra donc pas être reconnu rétroactivement "ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu."[1]

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

a) Le 4 avril 2013, l’ANESM a lancé la 1ère enquête nationale 2013 sur la Bientraitance dans les services intervenant auprès d’un public adulte à domicile. Cette étude vise à "mesurer le degré de déploiement des pratiques".      
Un questionnaire sera diffusé aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAD-SAAD), de soins infirmiers à domicile (SSIAD), polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et d’accompagnement médico-social pour adulte handicapés (SAMSAH). Les responsables de services concernés seront invités à remplir le questionnaire en ligne entre le 5 Avril et le 22 Juillet 2013.

Parallèlement une étude qualitative sera menée auprès des personnes aidées ou accompagnées par ces services et leurs proches.[2]

 b) La Circulaire n°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social précise les conditions de mise en œuvre et les modalités de développement du partenariat attendues entre les différentes structures impliquées, qu'elles soient sanitaires, sociales ou médico-sociales. Elle fait suite aux décrets n°2012-1030 du 06/09/2012 et n°2012-1031 du 06/09/2012 autorisant l’intervention de l’hospitalisation à domicile (HAD) dans l’ensemble des établissements d’hébergement médico-sociaux visés à l’article L.312-1-I du code de l’action sociale et des familles (CASF). "Elle précise la qualité de coopération requise entre les établissements impliqués."

Préalablement à toute intervention, les deux structures HAD et ESMS devront signer une convention de partenariat (modèle type sur le site du Ministère de la santé) transmise à la CPAM de l’établissement d’HAD, ainsi qu’à la CPAM d’implantation de l’établissement d’hébergement, si celle-ci est différente.

La circulaire "prévoit en outre l’évaluation de l’intervention de l’HAD dans les ESMS, afin notamment d’en mesurer la pertinence, de constater l’évolution qu’elle induit dans les pratiques, et d’identifier les modalités les plus adaptées pour son développement."[3]

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

a) Le Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 institue une prestation complémentaire pour recours à tierce personne en remplacement de la majoration pour tierce personne des rentes accidents du travail.

Désormais, les assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles souffrant d'une incapacité permanente par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles qui ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie pourront bénéficier de ce dispositif.

Cette nouvelle prestation n'est pas forfaitaire comme la Majoration Tierce Personne mais est évaluée en fonction des besoins d'assistance.

Le texte indique que le "montant annuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé par décret."[4]

Le Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013[5] fixe les modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture de ce droit. A noter que les besoins d'assistance sont évalués strictement à partir des actes essentiels de la vie quotidienne, ne prenant en compte que les incapacités de la personne et non pas son fonctionnement, contrairement aux évolutions apportée par la loi du 11 février 2005. Ainsi par exemple les besoins spécifiques des personnes victimes de traumatisme crânien ne sont pas pris en compte.

Enfin, toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et disposera d'un droit d'option entre les deux prestations.

b) Le Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, a considéré dans trois arrêts du 17 avril (n°353638, n°353639 et 358344), " qu'une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de cette prestation pendant sa période d'hébergement, à hauteur d'un montant correspondant, dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel, à 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile."[6]

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

a) Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions, a publié sur le site du Ministère le compte-rendu détaillé de son action, intitulé "Un an d’action au service de la solidarité." [7]

De même, elle a décidé de dialoguer mensuellement avec les français sur tous les sujets relatifs à la politique du handicap et de la lutte contre l’exclusion via un tchat sur le même site. Le premier rendez-vous "citoyen" se tiendra en direct lundi 13 mai à 18h30.

 

 b) Pour raison de santé, Jean-Marie BARBIER a démissionné de son poste de Président de l'Association des Paralysés de France le 2 avril 2013. Il a été remplacé à ce poste par le vice-président de l'association, Alain ROCHON, élu par le conseil d'Administration.

Saluons l'implication de Jean-Marie BARBIER et tout le travail qu'il a réalisé au cours de son mandat.

 


[1] http://www.legislation.cnav.fr

[2]www.anesm.sante.gouv.fr

[3] http://circulaire.legifrance.gouv.fr

[4]http://www.legifrance.gouv.fr

[5]http://www.legifrance.gouv.fr

[6] http://legimobile.fr/

[7] http://www.social-sante.gouv.fr




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