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Rapport annuel sur l’activité des Maisons Départementales des Personnes Handicapées-2012
Le rapport annuel sur l’activité des Maisons Départementales des Personnes Handicapées en 2010, réalisé par la Direction de la Compensation et la Direction financière de la CNSA a été présenté au Conseil de la CNSA le 15 novembre 2011. Il est téléchargeable sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
L'étude qui montre une augmentation continue de l'activité des MDPH montre des disparités importantes dans l'octroi des prestations. Ainsi "les demandes de prestations de compensation adressées aux MDPH rapportées à la population s’échelonnent entre 232 et 1160 demandes pour 1 000 habitants. Les taux d’accords varient entre 29 % et 85 % selon les départements. Les pratiques départementales (accueil et information des personnes et de leurs proches, orientation des demandes, travail de pré-tri, qualités des évaluations, politique des commissions) et la nature des demandes selon les différentes catégories de handicap et la situation sociale des personnes auraient des conséquences majeures sur les taux d’accords." De même, selon le même rapport, "le nombre et le taux des recours, gracieux et/ou contentieux, sont extrêmement variables d’un département à l’autre, sans corrélation réelle a priori avec la taille du département. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres dans le fonctionnement des MDPH, la place des pratiques et le contexte local sont déterminants de ces différences apparentes, et souvent mal comprises par les associations…"
Concernant les Prestations de Compensation du Handicap, 56,7% des demandes déposées ont été accordées. Ce taux est "en rupture totale avec les données des années précédentes, puisqu’il apparaît que le taux est en 2010 à la baisse et qu’il est le plus faible depuis 2007. Cette tendance à la baisse semble se confirmer au cours du premier semestre 2011 où 51,9 % des prestations de compensation examinées par les CDAPH auraient été attribuées." Rappelons qu'en 2007, ce taux était de 66,4%, puis en 2008 de 67,7% et en 2009 de 69,8%.[1]
Les auteurs de l'étude constatent que moins d’une personne sur cinq serait physiquement rencontrée et que l’évaluation sur dossier est très largement la règle commune; seulement 7% des évaluations sont réalisées sur le lieu de vie (4% en 2006, 7% en 2007, 8% en 2008, 8% en 2009). Le rapport recommande également la désignation d’un référent pour l'accompagnement dans le temps des personnes en situation ainsi que la mise en place de la fonction de gestionnaire de cas, existant à titre expérimental dans le plan Alzheimer.
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
a) Selon l'arrêté du 13 décembre 2011 (paru au JORF n°0292 du 17 décembre 2011)[2], à compter du 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (CERFA14463*01) doit être utilisé. Le formulaire est téléchargeable sur le site:
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf
b) Selon l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 (pourvoi n°10-15222), le classement en invalidité de catégorie 2 ne justifie pas à lui seul un licenciement pour inaptitude.[3] Le salarié doit être déclaré inapte par le médecin du travail.
[1] http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/Analyse_de_la_prestation_de_compensation_du_handicap_2010.pdf
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982298&categorieLien=id
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