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Actualités juridiques - Victimes et Assurances

Handicap et indemnisation Indemnisation des victimes Prejudices Victimes d'accident Victimes et Assurances

Réparation intégrale des préjudices corporels

Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction par la Fonds de Garantie (article 706-3 du…
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Victimes et Assurances

L’indemnisation du handicap par les assureurs

Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme les principes récemment retenus dans la relation entre l’indemnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public. La Cour indique : « Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte…
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Victimes et Assurances

La victime devenue tétraplégique

MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime En dépit de ce que le procès-verbal de gendarmerie mette clairement en évidence le fait que cet accident a été exclusivement provoqué par son assurée, la MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime, devenue tétraplégique, a vigoureusement contesté le droit à…
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