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L’article de la Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » Loi relative aux accidents de la route a instauré la notion d’ « implication » .…
On se souvient que la loi du 5 juillet 1985 a instauré une très nette (et contestable) différence de traitement entre le conducteur victime d’un accident de la…
La victime décède avant que la Cour d’appel ne statue La Cour de cassation (chambre criminelle, 13 nov. 2013, RCA, févr. 2014) a rappelé un…
Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation Une décision (2 ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance , 5 oct.…
La sévérité de la jurisprudence à l'égard du conducteur n'est plus à établir. On en voudra encore pour preuve cette décision de la Cour…