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Elargisssement des personnes pouvant bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter »
Victime par ricochet La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur…
PCH avec une indemnisation au titre de la tierce personne Notre cabinet a contribué au débat sur la question brulante de l’articulation de la prestation de…
Grave handicap du fait du décès de la victime Indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant La chambre criminelle de la Cour de cassation par une…
Maître Marc CECCALDI, avocat spécialiste en réparation du dommage corporel
Un débat relatif au barème de capitalisation agite les acteurs de l’indemnisation Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement…
En matière pénale , il s’agit de l’ Incapacité Totale de Travail , qui est définie comme la durée pendant laquelle une victime éprouve…
Le député Hervé GAYMARD a récemment interrogé Mme TAUBIRA, Ministre de la justice, au sujet de l’élaboration en cours, par les magistrats,…
Une décision prononcée le 5 mars 2013 par la Commission d’ indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) près le Tribunal de grande instance de Marseille…