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Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Une autre décision de la même Cour (1 re chambre B, 23 mars 2007, La Gazette du Palais , 13-15 avril 2008) démontre que le juge tenu de réparer le…
Il faut rappeler que cette déductibilité est schématiquement limitée au contentieux des violences volontaires qui impliquent le Fonds de garantie des victimes…
Dès l’origine, la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à…
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son œuvre de clarification sur son approche de la notion de réparation intégrale et les contours des…
En dehors de l’hypothèse d’un fait médical nouveau, un dossier de réparation de préjudice corporel d'une victime peut être ré-ouvert…
Elargisssement des personnes pouvant bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter »
Victime par ricochet La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur…
PCH avec une indemnisation au titre de la tierce personne Notre cabinet a contribué au débat sur la question brulante de l’articulation de la prestation de…