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Réparation intégrale en matière de violences volontaires
Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive
Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction par la Fonds de Garantie (article 706-3 du…
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Une autre décision de la même Cour (1re chambre B, 23 mars 2007, La Gazette du Palais, 13-15 avril 2008) démontre que le juge tenu de réparer le préjudice moral causé par un assassinat prend en compte les retentissements spécifiques de celui-ci sur les ayants droit de la victime d'une telle infraction. Ainsi, en l'espèce, « compte tenu des circonstances…
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Il faut rappeler que cette déductibilité est schématiquement limitée au contentieux des violences volontaires qui impliquent le Fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme et au contentieux médical impliquant l’ONIAM. Dans ces hypothèses, la déductibilité est admise mais il persiste une difficulté à l’opérer sur des…
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Dès l’origine, la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour autant, les victimes protégées n’étaient pas, totalement et en toutes circonstances, exonérées de leur…
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son œuvre de clarification sur son approche de la notion de réparation intégrale et les contours des différents postes de préjudice.
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil Dalloz du 24/05/2018) consacré au préjudice économique des proches d’une victime décédée, la haute…
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En dehors de l’hypothèse d’un fait médical nouveau, un dossier de réparation de préjudice corporel d'une victime peut être ré-ouvert à tout moment en présence d’une situation de fait nouvelle. Il est alors question d’ « aggravation situationnelle ».
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Régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985
La Cour de cassation (2ème chambre civile, 14 juin 2012, Jurisprudence automobile, sept. 2012) vient d’élargir la liste des personnes pouvant bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, et…
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Victime par ricochet
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis, directement ou par ricochet.
En l’espèce, il s’agit du décès de la passagère d’une…
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PCH avec une indemnisation au titre de la tierce personne
Notre cabinet a contribué au débat sur la question brulante de l’articulation de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec une indemnisation au titre de la tierce personne en obtenant un arrêt de la Cour de cassation important.
A titre liminaire, il est important de rappeler que la PCH est une prestation servie en exécution…
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Grave handicap du fait du décès de la victime
Indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant
La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 27 mai 2014 (n°13-82.116, RTD Civ juillet –septembre 2014) s’est prononcée sur l’indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant en situation de grave handicap du fait du…
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