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Contentieux

Actualités juridiques de l'indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.

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Offres de l’assureur faite hors des délais impartis

La deuxième chambre civile de la cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question des offres de l’assureur faite hors des délais impartis par l’article L211-9 du Code des assurances.Dans la première espèce (arrêt : civ 2, 27 avril 2017, n°16-50020, RCA juillet Août 2017), la cour rappelle que le montant de l’indemnité offerte par…
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Notion d'implication dans un accident

Faute commise par le conducteur du vehicule et indemnisation   L’article 4 de la Loi Badinter relative aux accidents de la route dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette faute est appréciée souverainement par les juges du…
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Contentieux de l’indemnisation

  On sait qu’une action en justice a pour effet d’interrompre le délai de prescription à expiration duquel il n’est plus possible d’engager un recours indemnitaire.   La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 avril 2013 (1re chambre civile, RCA, juill.-août 2013), a apporté une précision à ce propos. L’effet interruptif d’une action en…
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Contentieux de l’indemnisation (III)

  En cette matière, une réforme a été introduite par une loi du 21 décembre 2006 qui a instauré un recours poste par poste (et non plus global) avec un droit de préférence au profit de la victime. Ce texte, codifié à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale a donné lieu…
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Contentieux de l’indemnisation II

Nous avons obtenu de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 18 septembre 2013, RG n° 11/15570) une décision intéressante. La Cour avait à statuer sur les conséquences dommageables d’une très grave chute de cheval de laquelle un jeune homme de 21 ans avait conservé des séquelles neurologiques majeures avec persistance d’un état…
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