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Actualités juridiques - Indemnisation des victimes d’infractions pénales

Indemnisation des victimes d’infractions pénales

CIVI - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales

Deux décisions sont à relever en ce qui concerne les recours engagés devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) : Une 1re décision (Civ. 2ème, 28 mars 2013, Dalloz, 25 avril 2013) est relative au délai de forclusion. La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction (sauf si des…
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