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Actualités juridiques - Droit Handicapé

Accident du travail et indémnisation Droit Handicapé Handicap et indemnisation Prestations compensation handicap

Indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale

Y a-t-il une regression en matiere d’indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale ? Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une victime se trouvant dans l’incapacité complète de travailler ne pouvait cumuler l’indemnisation d’une perte totale de gains professionnels futurs (PGPF) avec une…
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