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Actualités juridiques - Handicap et indemnisation

Handicap et indemnisation Indemnisation des victimes Prejudices Victimes d'accident Victimes et Assurances

Réparation intégrale des préjudices corporels

Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction par la Fonds de Garantie (article 706-3 du…
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Accident du travail et indémnisation Droit Handicapé Handicap et indemnisation Prestations compensation handicap

Indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale

Y a-t-il une regression en matiere d’indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale ? Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une victime se trouvant dans l’incapacité complète de travailler ne pouvait cumuler l’indemnisation d’une perte totale de gains professionnels futurs (PGPF) avec une…
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Handicap et indemnisation Indemnisation des victimes d’infractions pénales Prejudices

Procès Aida : Violence conjugale

PROCES AIDA : UNE AFFAIRE SYMPTOMATIQUE DU FLEAU DES VIOLENCES CONJUGALES EN FRANCE Les médias nous avaient renseigné sur le sort réservé à cette jeune femme originaire du Mans, devenue paraplégique ,il y a cinq ans, après avoir été défenestrée par son compagnon. Ces drames conjugaux appellent une riposte judiciaire qui se joue classiquement à deux…
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