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Une décision prononcée le 5 mars 2013 par la Commission d’ indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) près le Tribunal de grande instance de Marseille…
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 7 novembre 2012 (RG n° 09/00004) semble traduire un retour de celle-ci à une prise en…
Un jugement, définitif, rendu par le Tribunal de grande instance d’Albertville en date du 5 octobre 2012 (RG n° 08/00196) marque l’épilogue…
La sévérité de la jurisprudence à l'égard du conducteur n'est plus à établir. On en voudra encore pour preuve cette décision de la Cour…