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On se souvient que la loi du 5 juillet 1985 a instauré une très nette (et contestable) différence de traitement entre le conducteur victime d’un accident de la…
La victime décède avant que la Cour d’appel ne statue La Cour de cassation (chambre criminelle, 13 nov. 2013, RCA, févr. 2014) a rappelé un…
Brèves juridiques, spéciale « PCH »
Le problème qui se posait ici était de savoir si une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pouvait prendre en compte, pour l’ attribution de…
En matière pénale , il s’agit de l’ Incapacité Totale de Travail , qui est définie comme la durée pendant laquelle une victime éprouve…
Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation Une décision (2 ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance , 5 oct.…
Deux décisions sont à relever en ce qui concerne les recours engagés devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales…
Le député Hervé GAYMARD a récemment interrogé Mme TAUBIRA, Ministre de la justice, au sujet de l’élaboration en cours, par les magistrats,…