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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.





Prejudices

Indemnisation du poste tierce personne

La réparation opérée de ce chef par la Cour mérite d’être signalée. Nous avons en effet obtenu de cette dernière qu’elle condamne l’assureur adverse (AXA) à prendre en charge la totalité des frais de placement alors que celui-ci prétendait en déduire « le forfait journalier ». Au final, la Cour évalue ce chef de…
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Victimes d'accident

Différence de traitement dans l'indemnisation

On se souvient que la loi du 5 juillet 1985 a instauré une très nette (et contestable) différence de traitement entre le conducteur victime d’un accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en raison d’une quelconque faute de sa part (article 4 de la loi précitée) et les autres victimes (non-conducteurs : passager,…
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Indemnisation des victimes

Indemnisation et Incapacité Totale de Travail

Le terme d’ITT a plusieurs significations. Calcul de l'ITT Le chiffrage de cette ITT au sens pénal influe sur la nature des poursuites engagées à l’encontre de l’auteur de l’infraction (contravention ou délit). En matière civile, l’ITT, longtemps qualifiée d’Incapacité Temporaire Totale, n’a, en réalité plus d’existence…
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Victimes d'accident

Droit à réparation intégrale

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation Une décision (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, L’Argus de l’assurance, 5 oct. 2012) rappelle qu’il est possible de demander à un Juge de sanctionner la mauvaise foi d’un assureur au moyen d’une condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité pour résistance abusive. En…
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Indemnisation des victimes d’infractions pénales

CIVI - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales

Deux décisions sont à relever en ce qui concerne les recours engagés devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) : Une 1re décision (Civ. 2ème, 28 mars 2013, Dalloz, 25 avril 2013) est relative au délai de forclusion. La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction (sauf si des…
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