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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.

Prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité. Elle est accordée sans condition de ressources et son montant est fixé en fonction des besoins de chaque allocataire. La nature indemnitaire de cette prestation Elle a été fixée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un…
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Indemnisation complémentaire de l’employeur

L’employée d’une boulangerie qui effectuait une livraison est victime d’un accident du travail. Le véhicule de son employeur qu’elle avait stationné sur une voie en pente l’avait renversée pendant qu’elle déchargeait la marchandise. Elle a fait assigner l’assureur de son employeur sur le fondement de l’article L455-1-1 du Code de la sécurité…
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Indemnisation des victimes

L'aggravation situationnelle

Colloque AFTC Alsace Vendredi 6 Février 2015 au CREF de Colmar  journée sur l'évaluation et la réparation du préjudice corporel ACTES DE LA JOURNEE EN VIDEO SOUS-TITREEMaître Marc CECCALDI, avocat spécialiste en réparation du dommage corporel Autres dossier sur l'aggravation situationnelle Demande de Ré-ouverture pour aggravation situationnelle Contact
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Les derniers articles sur le dommage corporel et l'indemnisation

Individualisation de la réparation du préjudice corporel La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2014 (n° 13-21.250, RCA fév. 2015), rappelle un principe fondamental qui est l’individualisation de la réparation du préjudice corporel. Elle casse partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne qui avait fixé…
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Victimes d'accident

Loi Badinter relative aux accidents de la route

L’article de la Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » Loi relative aux accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un accident…
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Indemnisation des victimes

Un débat relatif au barème de capitalisation

Un débat relatif au barème de capitalisation agite les acteurs de l’indemnisation Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres pour le barème dit « de la Gazette du…
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L’offre d’indemnisation de l'assurance

Dans quels cas accepter l'offre de l'assureur   La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 2 juillet 2015 (n°14-21.562, Recueil Dalloz 16 juillet 2015, Gaz Pal 2015 n°203 à 204) que l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime d’un accident de la route ou ses ayants droit et aucun texte ou…
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Victimes et Assurances

La victime devenue tétraplégique

MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime En dépit de ce que le procès-verbal de gendarmerie mette clairement en évidence le fait que cet accident a été exclusivement provoqué par son assurée, la MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime, devenue tétraplégique, a vigoureusement contesté le droit à…
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