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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.



Barème de capitalisation le plus favorable aux victimes

L’admission du barème de capitalisation le plus favorable aux victimes est en passe d’être généralisé. Il s’agit de l’outil permettant de convertir des obligations échelonnées dans le temps (par exemple une perte de revenue) en un règlement unique et global, soit en résumé de passer d’une rente à un capital. Barème dit …
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PCH et indemnisation

Fonds de garantie et indemnisation Nouvelle étape dans le débat sur la question brûlante de l’articulation de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec une indemnisation avec l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2015 (n°T 14-82.251 F-P+B). Nature indemnitaire de cette prestation Afin de bien comprendre tous les contours de ce problème, il…
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Indemnisation des victimes

Victime directe ou indirecte

Victime par ricochet La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis, directement ou par ricochet. En l’espèce, il s’agit du décès de la passagère d’une…
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L’offre d’indemnisation de l'assurance

Dans quels cas accepter l'offre de l'assureur   La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 2 juillet 2015 (n°14-21.562, Recueil Dalloz 16 juillet 2015, Gaz Pal 2015 n°203 à 204) que l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime d’un accident de la route ou ses ayants droit et aucun texte ou…
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Indemnisation des victimes

Indemnisation de la tierce personne

PCH avec une indemnisation au titre de la tierce personne Notre cabinet a contribué au débat sur la question brulante de l’articulation de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec une indemnisation  au titre de la tierce personne en obtenant un arrêt de la Cour de cassation important. A titre liminaire, il est important de rappeler que la PCH est une prestation servie en exécution…
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Infections nosocomiales et Indemnisation des victimes

Responsabilité financière des actes médicaux On se souvient que, sous la pression des assureurs, une loi du 30 déc. 2002 a modifié les règles du partage de la responsabilité financière des dommages consécutifs à des actes médicaux entre, d'une part ces derniers et les établissements de soins qu'ils garantissent et, d'autre part l'Office national…
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Indemnisation des victimes

Décès de la victime

Grave handicap du fait du décès de la victime Indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 27 mai 2014 (n°13-82.116, RTD Civ juillet –septembre 2014) s’est prononcée sur l’indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant en situation de grave handicap du fait du…
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Victimes de l'amiante

Etablissement ouvrant droit à l’ATA La Cour d’appel a rejeté leur demande au titre de leur préjudice d’anxiété et d’un préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d’existence. Elle a estimé que les requérants auraient dû rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue des préjudices dus au…
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Contentieux

Notion d'implication dans un accident

Faute commise par le conducteur du vehicule et indemnisation   L’article 4 de la Loi Badinter relative aux accidents de la route dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette faute est appréciée souverainement par les juges du…
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