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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.

L’indemnisation des violences volontaires par les CIVI

Quelques principes en matière d’éligibilité à l’indemnisation par la CIVI viennent d’être rappelés par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont notamment veillé à rappeler que le caractère matériel d’un infraction et l’identification de l’auteur de l’infraction suspectée sont de nature différentes et que seule…
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Recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans

Recours en aggravation, actualité du dommage corporel Nous avons obtenu une intéressante décision de la part du Tribunal de grande instance de Tarascon. Il avait à connaître d’un recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans, renversée en 1980 par une voiture et dont le droit à réparation avait été limité à 2/3.…
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Erreur Médicale Prejudices

infection nosocomiale

Responsabilité médicale et infection nosocomiale L’obligation de réparer une infection nosocomiale peut être partagée entre tous les acteurs qui ont contribué à sa manifestation. Ainsi dans un contexte d’évacuation d’hématome, le chirurgien qui a réalisé la ponction a été considéré comme co-débiteur par la…
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Aptitude à conduire

L'aptitude à la conduite et contrôle médical L’arrêté du 16 décembre 2017 vient modifier l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou donnant lieu à la délivrance d’un permis d’une durée limitée.L’objectif est…
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Responsabilité de plein droit d’une association

La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2017 (n°16-14035, Semaine Juridique 10 juillet 2017) a précisé que la responsabilité de plein droit d’une association, qui a proposé à ses adhérents un voyage touristique au Sénégal dont l’organisation a été confiée à une agence professionnelle et à une…
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Contentieux

Offres de l’assureur faite hors des délais impartis

La deuxième chambre civile de la cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question des offres de l’assureur faite hors des délais impartis par l’article L211-9 du Code des assurances.Dans la première espèce (arrêt : civ 2, 27 avril 2017, n°16-50020, RCA juillet Août 2017), la cour rappelle que le montant de l’indemnité offerte par…
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Prejudices

Réparation des préjudices subis par les victimes indirecte

Il arrive fréquemment qu’un membre de la famille limite ou interrompe son activité professionnelle afin de s’occuper de la victime et fasse office de tierce personne. Tels étaient les faits d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 (n°16-17319, Gaz Pal 25 juillet 2017, Publié au Bulletin). Une épouse avait cessé son…
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