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La réparation intégrale n’est toujours pas d’actualité
Rien de nouveau sous le soleil des accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’indemnisation persiste notamment en matière de dépendance ou d’altération d’autonomie !
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2018 (n°16-20875, Gaz Pal 29 mai 2018), la haute juridiction confirme que le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation est couvert par Livre IV du code de la sécurité sociale. Cela signifie qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, l’accidenté du travail n’est pas éligible à une indemnisation à part entière de ses besoins futurs en tierce personne qui sont considérés totalement indemnisés par la majoration tierce personne de sa rente.
Nature de l’indemnité de licenciement pour inaptitude consécutive à accident de la route pris en AT
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 février 2018 (n°17-13115, Gaz Pal 29 mai 2018) que l’indemnité de licenciement pour inaptitude versée à la victime d’un accident de circulation reconnu comme un AT est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur. Ce dernier ne peut donc en solliciter le remboursement à l’assureur.
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