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Quelques principes en matière d’éligibilité à l’indemnisation par la CIVI viennent d’être rappelés par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont notamment veillé à rappeler que le caractère matériel d’un infraction et l’identification de l’auteur de l’infraction suspectée sont de nature différentes et que seule la première est une condition de l’indemnisation prévue par l’article 706-3 du code procédure pénale.
Dans un arrêt relatif à une personne blessée par arme à feu, il s’agissait d’un contexte d’altercation entre plusieurs personnes en possession d’un fusil, dont il a été une victime incidente. L’un des protagonistes de l’altercation, poursuivi du chef de tentative de meurtre, avait été acquitté par une cour d’assise.
La victime avait introduit un recours indemnitaire devant la CIVI et la cour d’appel l’en avait débouté au motif que si l’arrêt d’acquittement n’établit pas nécessairement l’absence d’infraction pénale, il ne permet pas d’avantage de caractériser l’infraction pénale à l’origine du préjudice.
La juridiction de second degré poursuit en précisant que, dès lors, pour reconnaitre aux faits dont celui-ci se dit victime le caractère d’une infraction pénale, il conviendra d’examiner de manière approfondie les pièces versées aux débats et de débattre de la portée de la jurisprudence invoquée par les parties. Les juges d’appel ont considéré que le droit à indemnisation de la victime se heurtait à une contestation sérieuse.
La deuxième chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2018 (17-12516, RCA mai 2018) a indiqué qu’ « en statuant ainsi, alors que l’arrêt d’acquittement du (…) était motivé par l’insuffisance de preuves de la participation de la personne poursuivie aux faits qui lui étaient reprochés et ne remettait pas en cause la matérialité de ceux-ci, ce dont il résultait qu’elle devait rechercher si M.J avait été victime de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Accidents sportifs et CIVI
La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-14499, Recueil Dalloz du 12 avril 2018 et Revue LAMY de mai 2018) a rappelé que selon l’article 706-3 du code procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.
Responsabilité médicale
Infection nosocomiale et présomption d’imputabilité
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 mars 2018 (n°402237, Recueil Dalloz du 5 avril 2018) a rappelé que la présomption d’imputabilité aux soins d’une infection nosocomiale survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’Hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise ne charge du patient.
En l’espèce, l’infection était la conséquence non des soins mais de la pathologie qui avait nécessité l’hospitalisation de la victime.
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