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Actualités juridiques - Autres accidents corporels

Le cas de force majeur et l’obligation de motivation

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 2018 (n°16-26198, RCA, mai 2018) a précisé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la RATP par de seules affirmations d’ordre général.

En l’espèce, la victime après avoir été agressée par un individu dans une rame de métro a poursuivi son agresseur sur le quai. Ce dernier l’a poussée sur les rails, provoquant une chute mortelle alors que la rame redémarrait.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ayant indemnisé les parents de la victime, ont exercé leur recours à l’encontre de la RATP.

La RATP a soulevé que la mort de la victime revêtait les caractères de la Force majeure et donc l’exonérait totalement.

La cour d’appel a débouté la RATP au motif que les évènements en cause n’étaient ni imprévisibles, ni irrésistibles.

Les juges de la cour de cassation ont estimé qu’en se déterminant ainsi, par cette seule affirmation d’ordre général, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose entres autres que les jugements doivent être motivés.

La responsabilité du fait des choses

Sur le fondement de l’article 1242 code civil, la cour de cassation rappelle dans un arrêt du 8 février 2018 (n° 17-12456, RCA, mai 2018) que la faute de la victime exonère totalement le gardien de sa responsabilité dans la seule hypothèse ou celle est constitutive d’un cas de force majeure.

En d’autres termes, la faute de la victime doit être imprévisible et irrésistible pour exonérer totalement le gardien de la chose instrument du dommage. En toute autre hypothèse, la faute de la victime ne pourra engendrer au pire qu’une réduction de son droit à indemnisation.




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