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Actualités juridiques - Aptitude à conduire

L'aptitude à la conduite et contrôle médical

L’arrêté du 16 décembre 2017 vient modifier l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou donnant lieu à la délivrance d’un permis d’une durée limitée.
L’objectif est « de tenir compte des connaissances médicales les plus récentes, tant sur les maladies pouvant limiter l’aptitude à conduire que sur l’efficacité de leurs traitements, afin de prévenir les risques liés à la sécurité routière ».

  • Affection cardiovasculaire et de troubles de l’hypoglycémie liés au diabète3... », ce sont essentiellement sur ces pathologies que portent les modifications de l’arrêté du 16 décembre 2017.
    Nul n’est censé ignorer la loi : tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire.

Quelles sont les démarches dans ces cas-là ?


Prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture et se procurer l’avis médical accompagné du formulaire Cerfa n°14880*01 et le pré-remplir avant la visite.
Celle-ci porte sur votre aptitude physique à conduire comme sur vos facultés cognitives et sensorielles. Le médecin doit ainsi s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la bonne maîtrise de votre véhicule. À ce titre, il peut demander des examens complémentaires, notamment psychotechniques (capacités psychomotrices, réflexes, coordination “tête-mouvement”…) ».
Cette consultation est non remboursée et s’élève à 36 €. Or, elle est gratuite pour les personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 %.

Ne pas se soumettre au contrôle médical imposé par votre état de santé est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 €. Cela est considéré comme une fausse déclaration. Et, en cas d’accident responsable, votre assurance automobile ne vous couvrira pas. Idem si vous réalisez des aménagements de votre véhicule sans déclarer votre état de santé. L’article R.221-10 du Code de la route rappelle ainsi que les « catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’un avis médical favorable » ».




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