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Actualités juridiques - Pension d’invalidité peuvent être recalculées

Le décret n°2017 du 3 mai 2017 modifie les règles relatives à l’octroi d’une nouvelle pension d’invalidité, en cas d’aggravation de la situation de l’assuré, à la suite de la suspension de la première.


Désormais, « les pensions d’invalidités peuvent être recalculées pour les personnes qui, après avoir repris une activité professionnelle et cotisé sur des salaires plus élevés, voient leur état de santé se dégrader à nouveau(…)Jusqu’à présent, une pension d’invalidité ne pouvait être recalculée pour une même affectation, si bien que des personnes ayant mises en invalidité sur la base de salaires peu élevés se retrouvaient avec un droit à une pension réduite, même si elles avaient repris une activité professionnelle avec de meilleurs salaires.

Seconde pension d’invalidité qui se substitue à la première

Ainsi la CPAM peut dorénavant procéder à la liquidation d’une seconde pension d’invalidité qui se substitue à la première lorsque :  « L’assuré, dont la pension est suspendue est atteint d’une nouvelle affection entranant une invalidité réduit au moins de deux tiers sa capacité de gains (sans changement) ; L’assuré, dont la pension est suspendue en totalité pendant au moins trois ans pour motifs de ressources, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins de deux tiers sa capacité de travail.




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