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L’indemnisation du handicap par les assureurs


l’indemnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public.

Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme les principes récemment retenus dans la relation entre l’indemnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public.

La Cour indique :

« Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Assigné son assureur en indemnisation

Mme T, ayant été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF, a assigné cet assureur en indemnisation de son préjudice.

Pour fixer le préjudice d’assistance par tierce personne de Mme T, une cour d’appel avait soustrait de ce poste l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée à celle-ci au motif qu’elle en est par nature déductible, ayant pour objet d’indemniser la perte d’autonomie.

En statuent ainsi, alors que cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d’appel a violé les articles 29 et 33 de la loi 5 juillet 19853. »

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