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Actualités juridiques - Victime directe ou indirecte

Victime par ricochet

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis, directement ou par ricochet.

En l’espèce, il s’agit du décès de la passagère d’une voiture conduite par son mari, auteur d’une faute.

L’épouse passagère, n’ayant commis aucune faute inexcusable cause exclusive de l’accident aurait bénéficié d’un entier droit à indemnisation en vertu de l’article 3 de la Loi du 5 juillet 1985, et son mari en tant que victime par ricochet, aurait dû être indemnisé entièrement de ses préjudices par ricochet selon les dispositions de l’article 6 de la Loi du 5 juillet 1985. C’est en l’occurrence le raisonnement suivi par la Cour d’appel de Colmar.

Cependant le mari ayant été reconnu responsable à hauteur d’un quart dans la survenance de l’accident par un jugement correctionnel, la deuxième chambre civile a considéré qu’ « en se prononçant ainsi, alors qu’était opposable à M.N, en vertu du jugement précité, une faute de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis directement ou par ricochet, la Cour d’appel a méconnu les textes et le principe susvisés ».




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