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Grave handicap du fait du décès de la victime
Indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant
La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 27 mai 2014 (n°13-82.116, RTD Civ juillet –septembre 2014) s’est prononcée sur l’indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant en situation de grave handicap du fait du décès de la victime directe. Le pourvoi faisait grief à un arrêt d’une Cour d’appel d’avoir alloué au conjoint survivant une indemnité au titre de l’assistance d’une tierce personne, alors, que n’ayant pas été blessé, il ne conservait aucun déficit fonctionnel du fait de l’accident. Le pourvoi a été rejeté au motif que : « n’a pas été réparé le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne de la victime directe de l’accident, mais la perte de chance de la victime par ricochet de bénéficier d’une assistance viagère de la victime directe ». Cette position de la haute cour n’est pas nouvelle. En effet, par le passé, elle avait déjà indemnisé une victime par ricochet pour la perte d’un avantage dont elle bénéficiait gracieusement et dont l’accident affectant la victime directe l’a privé (perte de collaboration professionnelle du conjoint, perte d’assistance de l’époux dans les travaux ménagers …). Cette décision démontre une nouvelle fois que la nomenclature dite Dintilhac n’est ni exhaustive, ni figée dans le marbre et que lorsque cette dernière est lacunaire, le juge peut y remédier en indemnisant un préjudice qui n’est pas prévu par cette dernière.
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