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L’employée d’une boulangerie qui effectuait une livraison est victime d’un accident du travail.
Le véhicule de son employeur qu’elle avait stationné sur une voie en pente l’avait renversée pendant qu’elle déchargeait la marchandise. Elle a fait assigner l’assureur de son employeur sur le fondement de l’article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que la victime d’un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l’employeur sur le fondement de la Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » lorsqu’il s’agit d’un accident de la route, sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu’elle. La Cour d’appel a retenu que la victime, pendant la livraison, était toujours préposée de son employeur et que ce dernier était resté gardien du véhicule. Evidemment, la deuxième chambre civile, dans un arrêt en date du 5 février 2015 (n°13-26358), a annulé la décision et a retenu qu’en l’espèce le véhicule n’était conduit ni par l’employeur, ni par un préposé, ni par une personne appartenant à la même entreprise que la victime et que par conséquent, la Loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquait pas.
b) La deuxième chambre civile, dans un arrêt en date du 5 mars 2015 (n°14-10842), a décidé que la demande de la victime d’un accident de la route tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel. En d’autres termes, la victime qui a été indemnisée définitivement, sauf prescription, pourra toujours agir afin d’obtenir le paiement des intérêts au double du taux légal.
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