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Individualisation de la réparation du préjudice corporel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2014 (n° 13-21.250, RCA fév. 2015), rappelle un principe fondamental qui est l’individualisation de la réparation du préjudice corporel. Elle casse partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne qui avait fixé forfaitairement le préjudice lié à l’incidence professionnelle et à la perte de revenus futurs. La Cour suprême précise que : « La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ».

En ces temps où les compagnies d’assurance veulent faire croire qu’il serait plus équitable pour les victimes de fixer le montant de l’indemnisation en fonction de barèmes prédéfinis, la haute cour rappelle clairement que l’individualisation de l’indemnisation est, à la fois, une composante essentielle du principe de réparation intégrale mais surtout une règle fondatrice de notre droit.

Evaluation des préjudices

Un arrêt du 13 novembre 2014 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n°13-25709, Gaz Pal 15,17 février 2015) a rappelé une fois de plus, le pouvoir souverain des juges du fond en matière d’évaluation des préjudices. En l’espèce, à l’occasion de la détermination de pertes de revenus professionnels futurs, la Cour de cassation réaffirme que les juges du fond ne sont pas tenus de suivre à la lettre les conclusions du rapport d’expertise lors de l’examen des préjudices de la victime.

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