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L’article de la Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter »
Loi relative aux accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un accident l’impliquant de facto. Ceci, afin de retrouver les responsables qui seront débiteurs de la réparation des préjudices subis par la victime d’un accident de la route.
C’est dans ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (n°13-16-291, RCA juillet-août 2014), rappelle, dans une affaire concernant un homme qui a été projeté sur le véhicule de son employeur par un autre véhicule, que le véhicule sur lequel la victime a été projetée est nécessairement impliqué dans l’accident. Dans cet arrêt, les juges suprêmes rappellent également le rôle subsidiaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (F.G.A.O.), le premier véhicule qui a percuté la victime n’étant pas assuré.
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2014 (n°13-22.104, RCA, Décembre 2014)
Un nouvel exemple de l’appréciation large qui doit être faite de la notion d’« implication » en matière d’accident de la route. Dans cette espèce, deux véhicules entrent en collision sur un chemin départemental ; alerté par le bruit, un riverain est sorti de chez lui pour proposer son aide aux victimes. En traversant la chaussée pour porter secours à l’une des victimes, il a été percuté par une troisième voiture qui n’était pas assurée. La personne est décédée et sa veuve a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Tant la Cour d’appel que les juges suprêmes ont estimé que le second accident était la conséquence directe du premier, que les deux véhicules du premier accident étaient impliqués dans la survenance du second et que par conséquent le Fonds de Garantie devait être mis hors de cause. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation a cette analyse dans des circonstances similaires, en effet, cet arrêt est à rapprocher de celui du 11 octobre 2007 (n°06-17.240, jurisdata n°2007-041033). Si la notion d’ « accident complexe » n’y est pas évoquée, ils illustrent bien le fait que la notion d’« implication » est à envisager au sens large (peu importe qu’il y ait collision ou encore que le véhicule soit en mouvement) et nous rappellent que la Loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la route, est avant tout une Loi d’indemnisation et non de responsabilité qui doit permettre de trouver un payeur solvable en toutes circonstances.
Voir les articles sur l'indemnisation :
- Différence de traitement dans l'indemnisation des accidents de la route
- Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation
- Quels sont les recours indémnitaires ?