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Un débat relatif au barème de capitalisation


Un débat relatif au barème de capitalisation agite les acteurs de l’indemnisation

Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres pour le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013 qui est le plus favorable aux victimes.

Barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013  qui a été appliqué


Notre cabinet a obtenu de la Cour d’appel de Montpellier un arrêt en date du 21 octobre 2014 (n°13/03085) dans lequel notamment, les besoins en tierce personne d’un jeune de 22 ans ont été chiffrés. C’est le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013  qui a été appliqué afin de capitaliser l’indemnisation de ce poste de préjudice, le coût horaire a quant à lui été évalué par la Cour à 21 €, de manière uniforme (sans distinction entre aide humaine passive et aide humaine active). Cette décision est intéressante à plus d’un titre, et surtout en ce qu’elle confirme que la Cour d’appel de Montpellier applique à son tour la table de capitalisation dite « de la Gazette du Palais » de 2013 .

Dans le même temps, un jugement du TGI de Perpignan en date du 5 septembre 2014 qui nous a été favorable, mérite d’être signifié. En l’espèce, il s’agissait de liquider le préjudice d’une jeune fille victime d’un grave accident à l’âge de 10 ans. A la suite de cet accident, la jeune fille est restée dans un état de tétraplégie très haute. Les juges ont une nouvelle fois suivi notre argumentation en prenant pour base de référence un coût horaire uniforme de 23 € et en retenant pour le calcul de capitalisation le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013. Comme à l’accoutumée, l’assureur adverse soutenait l’illégitimité de ce barème de capitalisation et contestait le montant du coût horaire. Là encore, les juges ont motivé leur décision de la sorte : « Il sera précisé à titre liminaire qu’il sera fait application au cas d’espèce du barème de capitalisation publié de la Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013 actualisant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais des 4 et 5 mai 2011, dès lors que ce barème qui établit une différenciation par sexe tenant compte d’une espérance de vie plus élevée chez les femmes, est en outre fondé sur des critères recommandés par le rapport LAMBERT-FAIVRE, à savoir sur les tables d’espérance de vie les plus récentes publiées par l’INSEE (table 2008 publiée en 2010) et sur un taux d’intérêt désormais de 1,20% qui comprend la déduction de l’inflation pour approcher un véritable taux net ».

La Compagnie ALLIANZ, assureur adverse, a interjeté appel de cette décision devant la Cour de Montpellier, appel ayant peu de chance d’aboutir, compte tenu de la position précédemment exposée de cette Cour.

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