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Actualités juridiques - Evaluation en tierce personne d'une victime dans un état végétatif

Un jugement satisfaisant a été rendu par le Tribunal de grande instance de Valence en date du 20 mai dernier (RG n° 07/04026).
Le Tribunal devait, entre autres chefs de préjudice, évaluer les besoins en tierce personne d’un jeune homme de 32 ans, demeuré dans un état neurologique grave intermédiaire entre un état pauci-relationnel et un coma végétatif complet à la suite d’un terrible accident de la circulation.

Les Juges ont suivi notre argumentation en prenant pour base de référence un coût horaire uniforme de 23 € et en retenant pour le calcul de capitalisation le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013 alors qu’AXA, assureur adverse, proposait de fixer le coût horaire en reprenant une distinction chère au monde assurantiel, à savoir 15 € pour les heures actives et 12 € pour celles de surveillance.

Coût réel de la prise en charge de la victime


S’agissant du tarif horaire, il est en effet indiqué que les propositions d’AXA « ne rendent pas compte du coût réel de la prise en charge de la victime qui doit être appréciée, sans tenir compte de l’assistance familiale, en considération des prix habituellement pratiqués par les entreprises, organismes ou associations prestataires de services à la personne » et ce, « sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction entre l’heure active et les heures de surveillance ».




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