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CIVI - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales


Deux décisions sont à relever en ce qui concerne les recours engagés devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) :

  • Une 1re décision (Civ. 2ème, 28 mars 2013, Dalloz, 25 avril 2013) est relative au délai de forclusion. La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction (sauf si des poursuites pénales ont été exercées, ce délai expirant alors un an après la décision définitive de la juridiction répressive). Un délai d’un an court aussi à compter de l’avis, donné à la victime par la juridiction répressive qui lui a alloué des dommages intérêts, de ce qu’elle peut saisir la CIVI pour solliciter un complément d’indemnisation. C’est ce dernier délai qui est ici en cause. Alors qu’une Cour d’assises lui a alloué des dommages et intérêts par décision en date du 7 mars 2008, la victime d’une agression saisit la CIVI le 11 août 2009 ; le délai d’un an étant expiré, la forclusion est acquise et la Cour de cassation ne peut que déclarer irrecevable son action.
  • Un 2nd arrêt (Civ. 2ème, 28 mars 2013, Dalloz, 25 avril 2013) réaffirme que les militaires ne sont pas indemnisés par la CIVI. Un soldat en service, blessé au cours d’une opération militaire (il s’agissait ici d’un membre de l’armée de terre envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne » et blessé dans un bombardement), ne peut saisir cette juridiction qui ne connaît que des infractions de droit commun et non des faits de guerre qui relèvent d’un régime de réparation spécifique (pensions militaires…).

 

 

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