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CIVI - indemnisation des victimes d’infractions


Une décision prononcée le 5 mars 2013 par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) près le Tribunal de grande instance de Marseille (RG n° 06/00207) est à relever.

Elle est relative à l’indemnisation d’un jeune sapeur pompier, père de famille, grièvement brûlé dans le cadre de ses fonctions au cours d’incendies criminels survenus en 2004. Dans cette affaire, il nous a fallu dans un 1er temps convaincre la CIVI, qui, comme son nom l’indique, ne peut statuer que sur les conséquences dommageables d’une infraction pénale, de ce que les incendies précités avaient bien, d’un point de vue matériel, un caractère criminel. Une décision rendue en date du 6 novembre 2007 nous a donné gain de cause. L’indemnisation de cette jeune victime pouvait alors intervenir.

Les Juges ont, entre autres, reconnu l’existence d’une incidence professionnelle pour pénibilité accrue et impossibilité à se retrouver désormais sur le terrain au titre de laquelle ils ont alloué une somme de 59 085, 75 €. Ils ont aussi indemnisé les besoins en tierce personne future sur la base d’un coût horaire, objectif et réaliste, de 21 €, octroyant ainsi, pour un volume horaire quotidien fixé à 3 heures, une rente mensuelle viagère indexée de 1 916, 25 €. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux, on peut signaler les souffrances endurées, chiffrées à hauteur de 70 000 €, le déficit fonctionnel permanent (70 %), réparé par l’octroi d’une somme de 280 000 € ou encore le préjudice esthétique, fixé à 60 000 €.

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