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Actualités juridiques - Recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans

Recours en aggravation, actualité du dommage corporel

Nous avons obtenu une intéressante décision de la part du Tribunal de grande instance de Tarascon.

Il avait à connaître d’un recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans, renversée en 1980 par une voiture et dont le droit à réparation avait été limité à 2/3. Sur la base d’un rapport médico-légal objectivant l’aggravation de l’état de santé de cette femme, marqué par un sévère traumatisme crânien à l’origine de troubles moteurs, d’une hémiparésie et de troubles neuro-cognitifs importants, les Juges ont fait une correcte appréciation de ses préjudices.

Ainsi, ils ont reconnu l’existence d’un préjudice professionnel, constatant qu’en dépit de la volonté d’insertion de notre cliente (qui avait exercé des fonctions d’agent de bibliothèque), celle-ci avait été contrainte d’être mise, par anticipation, à la retraite pour invalidité et que, compte tenu de son état séquellaire, ses perspectives de réinsertion, y compris en milieu protégé après passage dans un centre de réorientation professionnelle, étaient illusoires. A ce titre, et compte tenu notamment du préjudice de retraite évident, le Tribunal alloue une indemnité réparatrice de 157 328, 48 €, après capitalisation selon le barème Gazette du Palais que nous préconisions. Une incidence professionnelle, pour abandon de carrière professionnelle, est aussi admise et évaluée (après application de la réduction du droit à réparation) à 20 000 €.

L’aggravation des besoins en tierce personne (4 heures par jour supplémentaire) est appréciée de manière satisfaisante par le Tribunal qui entre en voie de condamnation sur la base d’un tarif horaire de 20 €, octroyant de ce chef à la victime, au titre des arrérages échus (à compter de 2005) une somme de 147 216, 42 € et, pour le futur, un capital de 462 917, 34 €. Au passage, les Juges stigmatisent l’offre de la MACIF (13 € de l’heure), assureur débiteur de l’indemnisation, qui, selon eux « se trouve en deçà des seuils fixés par la jurisprudence (…) et des références nationales ».

Les préjudices extrapatrimoniaux sont, eux aussi, correctement indemnisés, l’aggravation (de 9 %) du déficit fonctionnel permanent étant, par exemple, fixée (après application du partage de responsabilité) à 14 400 €.




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