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Notre Cabinet a obtenu récemment une décision intéressante, rendue par la Cour d’appel de Bastia, en date du 19 septembre 2012 (RG n° 11/00618). Elle concerne un jeune père de famille victime, au volant de son véhicule, d’un très grave accident de la route provoqué par la conductrice d’une automobile dont il avait entrepris le dépassement et qui, sans prévenir, à tenter elle aussi de doubler la voiture qui la précédait, si bien que notre client a été contraint d’effectuer une manœuvre d’évitement qui lui a fait perdre le contrôle de sa voiture qui a quitté la chaussée et s’est immobilisée après plusieurs tonneaux.
MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime
En dépit de ce que le procès-verbal de gendarmerie mette clairement en évidence le fait que cet accident a été exclusivement provoqué par son assurée, la MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime, devenue tétraplégique, a vigoureusement contesté le droit à réparation de celle-ci prétextant tout à la fois qu’elle aurait circulé à une vitesse excessive et sans avoir bouclé sa ceinture de sécurité.
Pour tenter d’asseoir son argumentation, la MATMUT n’a pas hésité à formuler toute une série d’allégations prétendument scientifiques, faisant notamment état d’une « sidération médullaire » qui, selon elle, se serait installée immédiatement après l’accident et aurait ainsi disqualifié la version des faits de notre client qui a toujours affirmé s’être détaché seul, puis avoir constaté que ses jambes n’obéissaient plus. En d’autres termes, à en croire l’assureur, notre client aurait purement et simplement menti…
Sommes en réparation de son préjudice corporel, pour la plupart insuffisantes.
Contre toute attente, le Tribunal de grande instance de Bastia a été partiellement convaincu par la MATMUT puisque, par jugement en date du 25 janvier 2011, il a réduit de moitié le droit à indemnisation de la victime à laquelle il a alloué diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, pour la plupart insuffisantes.
Nous avons immédiatement interjeté appel de cette décision. Bien nous en a pris. En effet, par arrêt précité, la Cour de Bastia a tout d’abord reconnu à la victime un droit entier à réparation en relevant, entre autres, que rien dans le PV de Gendarmerie ne permet d’affirmer qu’elle aurait commis une faute de conduite alors qu’il est manifeste que la manœuvre de dépassement entreprise par l’assurée de la MATMUT sans les précautions nécessaires est à l’origine de l’accident litigieux. Et la Cour d’ajouter que rien d’objectif et de scientifiquement débattu ne permet de mettre en doute la déclaration de la victime selon laquelle, au moment des faits, sa ceinture était attachée. Dont acte.
La Cour a ensuite alloué à notre client des indemnités satisfaisantes au regard de son état séquellaire. Ainsi, elle lui a reconnu un besoin permanent en tierce personne 24 h/24 alors que les Juges de 1re instance avaient cru pouvoir limiter ce besoin à 12 h/jour en considérant que, pour le surplus, les besoins en aide humaine pouvaient être assurés par une télé-assistance. Le recours à un tel service, de plus en plus préconisé par les assureurs, est justement écarté par la Cour qui souligne qu’il n’est pas adapté aux personnes en situation de handicap lourd car il ne permet pas d’apporter une réponse immédiate à leurs besoins, par nature imprévisibles et viagers. Il faut aussi noter que ce préjudice est indemnisé sur la base d’un taux horaire de 20 €, conforme au coût objectif d’une tierce personne dans la zone d’habitation de la victime.
Enfin, la Cour a condamné la MATMUT à payer à notre client, par anticipation, une année entière de rente tierce personne et ce, afin de pallier le retard souvent pris dans la mise en place du versement de cette rente.
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