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Réparation intégrale : évaluation de la tierce personne
Un arrêt de la Cour de cassation est à relever en matière d’évaluation de l’assistance par tierce personne (2ème chambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012). La Haute Cour y rappelle d’abord une jurisprudence bien établie depuis plus de 20 ans et selon laquelle le montant de l’indemnité allouée au titre des besoins en aide humaine ne doit pas être réduit en cas d’assistance familiale.
Précisons que le chiffrage de ce poste de préjudice ne doit pas se conformer à cette seule exigence jurisprudentielle. Outre l’absence de prise en considération du soutien apporté par les proches d’une victime, il n’est pas non plus subordonné à la production de justifications des dépenses effectives.
L’arrêt précité apporte un élément nouveau : le montant de l’indemnité octroyée ne saurait être réduit par l’organisation d’une mesure de protection des majeurs. Certains régleurs prétendaient en effet que la désignation d’un curateur ou d’un tuteur devrait conduire à une réduction des indemnités allouées, dans la mesure où ce représentant légal, selon eux, aurait été à même d’effectuer les tâches administratives en lien avec l’emploi des tierces personnes. Cet argument, qui, indirectement, revenait à imposer aux victimes le recours à un service mandataire et non prestataire d’aide à la personne (qui fait de la victime un employeur à part entière avec toutes les incidences sociales et prud’homales qui en découlent) a toujours été écarté par les Tribunaux, notamment car il est contraire au principe de réparation intégrale. Il est formellement réfuté désormais par la Cour suprême : nous ne pouvons que nous en féliciter.
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