La sévérité de la jurisprudence à l'égard du conducteur n'est plus à établir. On en voudra encore pour preuve cette décision de la Cour de cassation (chambre criminelle, 13 avr. 2005, La jurisprudence automobile, août 2005) qui a condamné à l'annulation de son permis et à un an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, le conducteur d'une voiture à l'encontre duquel les infractions de délit de conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, de refus d'obtempérer, de délit de mise en danger de la vie d'autrui et de violences volontaires ont pu être retenues.
Retour
Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE