La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit une réforme des prestations sociales liées au handicap.
a) Est ainsi créée une prestation de compensation qui remplacera, à terme, l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Elle sera versée, sans condition de ressources, à compter du 1er janv. 2006 à toute personne de plus de 20 ans dont le handicap répond à des conditions à préciser par décret.
Attribuée, au choix, en nature ou en espèce, cette prestation servira à prendre en charge les conséquences du handicap et à couvrir notamment les dépenses d’aide humaine et techniques selon des tarifs et des taux à fixer.
b) L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi largement modifiée :
● Les personnes capables de travailler pourront plus facilement la cumuler avec un revenu d’activité, la rémunération du travail étant en partie exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.
● Dans le cas d’une incapacité durable de travailler, une garantie de ressources est instituée : un complément (aux alentours de 140 € par mois) viendra s’ajouter à l’AAH, afin d’atteindre environ 80 % du SMIC. Le complément d’AAH actuel sera donc supprimé.
● De plus, en cas de chômage, une majoration pour vie autonome (environ 100 € par mois) sera versée aux bénéficiaires de l’AAH disposant d’un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une allocation logement.
c) Enfin, les parents isolés d’enfants handicapés nécessitant le recours à une tierce personne et bénéficiant de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (nouvelle dénomination de l’allocation d’éducation spéciale dite AES) percevront une majoration spécifique.
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