SECRETARIAT / Tél: 04 91 33 87 35Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.
Réparation intégrale en matière de violences volontaires
Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive
Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction par la Fonds de Garantie (article 706-3 du…
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Impact de la faute d’imprudence de la victime sur la responsabilité du gardien
A l'occasion de blessures consécutives à un plongeon dans une rivière, une victime recherche un droit à réparation contre les gardiens du lit de la rivière. Son recours se développe jusqu’à la Cour de cassation qui exclut toute réparation en raison de son comportement fautif.…
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Obligation de sécurité incombant à l’entraineur sportif
Dans le cadre d’un combat de lutte, un des deux lutteurs se blesse sérieusement.
Par un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2018 (n°17-17904, Recueil Dalloz du 31 mai 2018), la Cour de cassation confirme l’engagement de la responsabilité de l’entraineur.
La juridiction suprême constate que…
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Une autre décision de la même Cour (1re chambre B, 23 mars 2007, La Gazette du Palais, 13-15 avril 2008) démontre que le juge tenu de réparer le préjudice moral causé par un assassinat prend en compte les retentissements spécifiques de celui-ci sur les ayants droit de la victime d'une telle infraction. Ainsi, en l'espèce, « compte tenu des circonstances…
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Il faut rappeler que cette déductibilité est schématiquement limitée au contentieux des violences volontaires qui impliquent le Fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme et au contentieux médical impliquant l’ONIAM. Dans ces hypothèses, la déductibilité est admise mais il persiste une difficulté à l’opérer sur des…
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Dès l’origine, la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour autant, les victimes protégées n’étaient pas, totalement et en toutes circonstances, exonérées de leur…
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La réparation intégrale n’est toujours pas d’actualité
Rien de nouveau sous le soleil des accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’indemnisation persiste notamment en matière de dépendance ou d’altération d’autonomie !
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2018…
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Le cas de force majeur et l’obligation de motivation
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 2018 (n°16-26198, RCA, mai 2018) a précisé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la RATP par de seules affirmations d’ordre…
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Quelques principes en matière d’éligibilité à l’indemnisation par la CIVI viennent d’être rappelés par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont notamment veillé à rappeler que le caractère matériel d’un infraction et l’identification de l’auteur de l’infraction suspectée sont de nature différentes et que seule…
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son œuvre de clarification sur son approche de la notion de réparation intégrale et les contours des différents postes de préjudice.
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil Dalloz du 24/05/2018) consacré au préjudice économique des proches d’une victime décédée, la haute…
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