SECRETARIAT / Tél: 04 91 33 87 35Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.
Une autre décision de la même Cour (1re chambre B, 23 mars 2007, La Gazette du Palais, 13-15 avril 2008) démontre que le juge tenu de réparer le préjudice moral causé par un assassinat prend en compte les retentissements spécifiques de celui-ci sur les ayants droit de la victime d'une telle infraction. Ainsi, en l'espèce, « compte tenu des circonstances…
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Il faut rappeler que cette déductibilité est schématiquement limitée au contentieux des violences volontaires qui impliquent le Fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme et au contentieux médical impliquant l’ONIAM. Dans ces hypothèses, la déductibilité est admise mais il persiste une difficulté à l’opérer sur des…
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Dès l’origine, la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour autant, les victimes protégées n’étaient pas, totalement et en toutes circonstances, exonérées de leur…
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La réparation intégrale n’est toujours pas d’actualité
Rien de nouveau sous le soleil des accidentés du travail : l’inégalité avec les autres régimes d’indemnisation persiste notamment en matière de dépendance ou d’altération d’autonomie !
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2018…
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Le cas de force majeur et l’obligation de motivation
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 2018 (n°16-26198, RCA, mai 2018) a précisé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la RATP par de seules affirmations d’ordre…
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Quelques principes en matière d’éligibilité à l’indemnisation par la CIVI viennent d’être rappelés par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont notamment veillé à rappeler que le caractère matériel d’un infraction et l’identification de l’auteur de l’infraction suspectée sont de nature différentes et que seule…
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son œuvre de clarification sur son approche de la notion de réparation intégrale et les contours des différents postes de préjudice.
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil Dalloz du 24/05/2018) consacré au préjudice économique des proches d’une victime décédée, la haute…
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Recours en aggravation, actualité du dommage corporel
Nous avons obtenu une intéressante décision de la part du Tribunal de grande instance de Tarascon.
Il avait à connaître d’un recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans, renversée en 1980 par une voiture et dont le droit à réparation avait été limité à 2/3.…
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Traditionnellement réservé aux situations de retour à domicile, un besoin de tierce personne a été retenu à notre demande dès le séjour rééducatif puis dans le cadre d’un hébergement de long séjour. Notre revendication s’inscrivait dans un contexte de troubles du comportement majeurs.Dans un rapport du 15 juin 2017, l’expert retient les…
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Les accidents dans les grandes surfaces commerciales donnent lieu à un contentieux important
La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017 (n°16-19109, RCA, Déc 2017) a précisé qu’une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de…
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