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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.

Réparation intégrale des préjudices corporels

Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction par la Fonds de Garantie (article 706-3 du…
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Victimes d'accident

Responsabilité de droit commun

Impact de la faute d’imprudence de la victime sur la responsabilité du gardien A l'occasion de blessures consécutives à un plongeon dans une rivière, une victime recherche un droit à réparation contre les gardiens du lit de la rivière. Son recours se développe jusqu’à la Cour de cassation qui exclut toute réparation en raison de son comportement fautif.…
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Victimes d'accident

Responsabilité et activités sportives

Obligation de sécurité incombant à l’entraineur sportif Dans le cadre d’un combat de lutte, un des deux lutteurs se blesse sérieusement. Par un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2018 (n°17-17904, Recueil Dalloz du 31 mai 2018), la Cour de cassation confirme l’engagement de la responsabilité de l’entraineur. La juridiction suprême constate que…
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Autres accidents corporels

Le cas de force majeur et l’obligation de motivation La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 2018 (n°16-26198, RCA, mai 2018) a précisé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la RATP par de seules affirmations d’ordre…
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L’indemnisation des violences volontaires par les CIVI

Quelques principes en matière d’éligibilité à l’indemnisation par la CIVI viennent d’être rappelés par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont notamment veillé à rappeler que le caractère matériel d’un infraction et l’identification de l’auteur de l’infraction suspectée sont de nature différentes et que seule…
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