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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.

Responsabilité de plein droit d’une association

La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2017 (n°16-14035, Semaine Juridique 10 juillet 2017) a précisé que la responsabilité de plein droit d’une association, qui a proposé à ses adhérents un voyage touristique au Sénégal dont l’organisation a été confiée à une agence professionnelle et à une…
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Contentieux

Offres de l’assureur faite hors des délais impartis

La deuxième chambre civile de la cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question des offres de l’assureur faite hors des délais impartis par l’article L211-9 du Code des assurances.Dans la première espèce (arrêt : civ 2, 27 avril 2017, n°16-50020, RCA juillet Août 2017), la cour rappelle que le montant de l’indemnité offerte par…
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Prejudices

Réparation des préjudices subis par les victimes indirecte

Il arrive fréquemment qu’un membre de la famille limite ou interrompe son activité professionnelle afin de s’occuper de la victime et fasse office de tierce personne. Tels étaient les faits d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 (n°16-17319, Gaz Pal 25 juillet 2017, Publié au Bulletin). Une épouse avait cessé son…
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Erreur Médicale

Infection nosocomial

Une infection survenant au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était, ni présente, ni en incubation au début de cette prise en charge,présente un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique. Pour juger que la névrite vestibulaire constatée au cours du séjour de la…
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Pension d’invalidité peuvent être recalculées

Désormais, « les pensions d’invalidités peuvent être recalculées pour les personnes qui, après avoir repris une activité professionnelle et cotisé sur des salaires plus élevés, voient leur état de santé se dégrader à nouveau(…)Jusqu’à présent, une pension d’invalidité ne pouvait être…
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Grands blessés aux plans pénal et indemnitaire

Le cabinet Preziosi – Ceccaldi – Albenois assure une défense déterminée et efficace des victimes et leurs familles dans toute le France.Il est important de représenter les grands blessés sur tous les fronts judiciaires, au pénal pour combattre l'impunité au civile pour obtenir la meilleur indemnisation Articles de presse 3 ANS FERME POUR AVOIR HANDICAPE A VIE UN JEUNE HOMME…
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Barème de capitalisation gazette du palais 2016

Le débat relatif au barème de capitalisation agite les acteurs de l’indemnisation à nouvelle actualisation de ce dernier. Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres pour le…
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Préjudices et indemnisation du dommage corporel

Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation Nous avons obtenu deux décisions satisfaisantes en termes d’indemnisation. Le Tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre B, RG n° 09/02521) qui était tenu d’évaluer le préjudice corporel d’un jeune homme de 26 ans, paraplégique à la suite d’un très grave accident de la circulation. Ses…
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Victimes et Assurances

L’indemnisation du handicap par les assureurs

Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme les principes récemment retenus dans la relation entre l’indemnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public. La Cour indique : « Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte…
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