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Actualités juridiques

Actualités juridiques - indemnisation des victimes

Retrouvez toutes les actualités juridiques du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois pour être mieux informé sur l'indemnisation des victimes d'accident, d'erreur médicale, d'agression.









Autres accidents corporels

Le cas de force majeur et l’obligation de motivation La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 2018 (n°16-26198, RCA, mai 2018) a précisé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la RATP par de seules affirmations d’ordre…
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L’indemnisation des violences volontaires par les CIVI

Quelques principes en matière d’éligibilité à l’indemnisation par la CIVI viennent d’être rappelés par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont notamment veillé à rappeler que le caractère matériel d’un infraction et l’identification de l’auteur de l’infraction suspectée sont de nature différentes et que seule…
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Recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans

Recours en aggravation, actualité du dommage corporel Nous avons obtenu une intéressante décision de la part du Tribunal de grande instance de Tarascon. Il avait à connaître d’un recours en aggravation engagé pour le compte d’une victime de 53 ans, renversée en 1980 par une voiture et dont le droit à réparation avait été limité à 2/3.…
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