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Le nouveau barème de capitalisation a été publié par la Gazette du Palais du 5 mai 2011
Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable et de la prestation de compensation du handicap? Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires…
Pour procéder à une évaluation correcte ce chef de préjudice, qui intervient sur la base de factures acquittées ou de devis, il faut prendre en…
Les frais que doit débourser la victime pour adapter son logement à son handicap
Ce chef de préjudice est complémentaire de celui dédié aux « dépenses de santé actuelles » qui est relatif aux différents frais…
Nomenclature Dintilhac : repertoire de préjudices C’est un répertoire des différents préjudices dont la victime d’un accident corporel peut demander…
Le lundi 26 septembre s'est déroulée la journée des associations de victimes et d’aide aux victimes en présence de trois ministres qui ont confirmé…
Il s’agit d’une étape cruciale du processus indemnitaire de toute victime d’accident corporel qui va permettre de traduire l’état médical de la…
La loi « Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces…