Indemnisation des victimes

 Un cas assez original de responsabilité civile est à relever. La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 15 déc. 2011, RCA , mars 2012) a en effet…

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à…

DVD pédagogique et pratique sur l'indémnisation des victimes de dommages corporels suite à un accident de la route, une agression,...

Le nouveau barème de capitalisation a été publié par la Gazette du Palais du 5 mai 2011

Limitation du cumul de l'indemnisation des victimes d'un tiers responsable et de la prestation de compensation du handicap? Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires…

Pour procéder à une évaluation correcte ce chef de préjudice, qui intervient sur la base de factures acquittées ou de devis, il faut prendre en…

Les frais que doit débourser la victime pour adapter son logement à son handicap

Ce chef de préjudice est complémentaire de celui dédié aux « dépenses de santé actuelles » qui est relatif aux différents frais…

Nomenclature Dintilhac : repertoire de préjudices C’est un répertoire des différents préjudices dont la victime d’un accident corporel peut demander…