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Victime de faits de violences volontaires Faisant valoir qu’il a été victime de faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de…
La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes…
La loi badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur Le conducteur victime…
Le devoir d’information du médecin est au cœur de l’actualité.
Non, par principe, car le juge reste libre de fixer les indemnités revenant aux familles des victimes d’accident mortel.Cette personnalisation de l’indemnisation se…
Un cas assez original de responsabilité civile est à relever. La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 15 déc. 2011, RCA , mars 2012) a en effet…
Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à…
DVD pédagogique et pratique sur l'indémnisation des victimes de dommages corporels suite à un accident de la route, une agression,...
Le nouveau barème de capitalisation a été publié par la Gazette du Palais du 5 mai 2011