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Dans un arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ( pourvoi n°23-18.568) a censuré une décision de la Cour d’appel…
Depuis 2019, la lutte contre les violences conjugales a été érigée en priorité gouvernementale. Dans le même temps, la libération de…
Les victimes présentent une singularité qui impose toujours aux juges de faire preuve de créativité afin de s'adapter à leur situation.…
Revalorisation de l’AAH en 2025. Au même titre qu’un grand nombre de prestations sociales, l’Allocation adulte handicapée est revalorisée au…
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Refuser une offre amiable d’un assureur après un accident n’est pas sans risque : en justice, l’assureur peut proposer une indemnisation plus basse. La Cour de…
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En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la…