Victoire indemnitaire du cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS

La séparation entre les deux ordres juridictionnels est une notion procédurale de base qui est enseignée au début des études de droit.

Schématiquement l’Ordre administratif est composé des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d’Appel et du Conseil d’État.

Il traite des litiges qui mettent en cause la responsabilité de personnes publiques (État, collectivités, hôpitaux publics, etc.) à l’égard d‘une autre personne publique ou d’une personne privée.

L’Ordre judiciaire est quand-à-lui constitué des tribunaux judiciaires, des Cours d’Appel et de la Cour de Cassation. Il résout des litiges civils (entre particuliers) et les affaires pénales (poursuite et répression des infractions).

Bien que liés par le même principe de réparation intégrale, les deux ordres ont très longtemps adopté des approches opposées de l’indemnisation.

Les juridictions administratives poursuivaient une logique de globalisation des préjudices et de forfaits distanciés de la réalité. Au contraire, les tribunaux judiciaires ne cessaient d’affiner les composantes des préjudices subis par les victimes en les proportionnant de manière concrète et personnalisée.

Il régnait une grande inégalité chez les blessés dont les perspectives pouvaient varier du simple au quadruple selon qu’ils soient victimes d’un accident découlant d’un défaut d’entretien de la voie publique (responsabilité de la collectivité publique) ou d’un tiers permettant l’application de la loi Badinter.

En fonction du terrain juridictionnel, une victime dépendante ne pouvait espérer qu’un forfait ou un tarif plafonné à 13 € à 14 € au titre de la tierce personne quand, au même moment, le calcul judiciaire se fondait sur un tarif de 25 € !

Dans un arrêt obtenu récemment devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 17 juin 2021, le cabinet PREZIOSI- CECCALDI- ALBENOIS se réjouit d’être récompensé de son obstination à réduire le fossé.

En effet, la Cour Administrative d’Appel a réformé la décision de première instance et indemnisé l’aide humaine sur une base de 24 € de l’heure quand le tribunal administratif avait retenu une base horaire de 14 €.

L’ensemble des postes ont été revus à la hausse avec une incidence professionnelle de 500 000 € au lieu des 100 000 € initiaux, un préjudice sexuel de 40 000 € au lieu de 8 000 €, le préjudice d’établissement de 40 000 € au lieu de 24 000 € en première instance.

Au-delà de la victoire pour cette victime, cette décision constitue un signe encourageant pour l’évolution du contentieux administratif qui fait probablement écho à une jurisprudence récente du Conseil d’Etat qui invitait à se référer à des bases concrètes.

Dans un arrêt n° 433863 du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat avait rappelé que « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ».

Souhaitons qu’à l’instar de la Cour Administrative d’Appel de Marseille toutes les juridictions administratives de premier et second degré aient entendu cet appel au réalisme en matière indemnitaire.

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