Que sont les avantages en nature revendicables au titre des pertes de gains professionnels ?

Le droit de la réparation du dommage corporel est un droit vivant.

Il est donc incompatible avec la notion de barème si chère aux assureurs qui empêche l'adaptation aux singularités de chaque victime en figeant les solutions.

À l'inverse, la Cour de cassation illustre chaque année sa créativité dans toutes les problématiques rencontrées par les victimes.

C'est le cas pour les pertes de gains engendrées par l'installation d'une inaptitude professionnelle chez la victime d'un accident de la route.

Le périmètre de ses préjudices mérite d'être clarifié régulièrement.

Cette perte se cantonne au seul montant arithmétique fixé sur une fiche de paie ou doit-elle être élargie à des avantages tels que la fourniture de tickets restaurant ?

En 2023, la Cour de cassation a été saisie d'un refus d'intégrer cette perte du bénéfice de ticket restaurant dans l'assiette du calcul des pertes de gains au motif qu'il s'agissait d'un remboursement de frais.

Par un arrêt du 30 mars 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette position restrictive en recherchant les définitions du Code du travail et du Code général des impôts qui le considèrent, pour le premier, comme un titre de paiement remis par l'employeur, tandis que le second, l'assimile à un complément de rémunération pouvant être affranchi de l'impôt jusqu’à certaines limites.

En cohérence avec cette approche, la Cour de cassation juge que ce complément de rémunération en nature peut être intégrer au calcul de pertes de gains (Cass civ 2e, 30/03/2023, 21-21.070).

Cette solution heureuse avait également été appliquée peu de temps avant à la mise à disposition d'un logement gratuit à un salarié (Cive 2e, 9 mars 2023, 21-16.045 F-D).

Connaitre la situation des victimes, c'est toujours un facteur de réflexion et de meilleure adaptation des réponses indemnitaires.