Qu'est-ce que le dire à expertise ?

L'indemnisation n'est jamais un résultat spontané. C'est l’aboutissement de plusieurs étapes qui peuvent être successivement amiables ou contentieuses.

En matière de dommage corporel, l'expertise médicale joue un rôle important dans le résultat indemnitaire final. C'est cette évaluation médico-légale qui permet à l’avocat de convertir la situation médicale en réclamations indemnitaires.

Il arrive parfois que les conclusions de l'expert ne correspondent pas à l'appréciation de l'avocat et du médecin conseil de la victime. Il est alors possible de demander au juge souverain de procéder à des réajustements au stade des demandes de l’indemnisation, comme réclamer l’indemnisation de 12 heures d’aide humaine quand l’expert avait retenu 6 heures et expliquer pourquoi.

Cependant, ceci est aléatoire car certains juges sont réticents à corriger une appréciation médicale. Il est donc préférable de manifester son désaccord au stade de l’expertise en l’exprimant de manière argumentée par écrit à l’expert.

C'est ce qu'on appelle un dire à expertise, terme que les victimes et leurs familles entendent souvent sans en comprendre la signification.

Ce peut être des observations formulées à la sortie d'une réunion ou à la réception d'un pré-rapport. Elle vise à contester les omissions, les minimisations ou la négation de certains préjudices par l'expert.

Cette faculté résulte de l'article 276 du code de procédure civil qui énonce notamment que : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent... ».

Le dire se traduit donc par un écrit où sont recensées les observations écrites de l'avocat ou du médecin conseil de la victime.

C'est un moyen d’être acteur dès l'expertise, d’officialiser sa divergence avec le médecin expert, d’obliger certains experts à argumenter plutôt que d'affirmer. C'est aussi un moyen de renforcer ses chances de convaincre ultérieurement le juge de la nullité de la première expertise et de la nécessité de procéder à une contre-expertise.

Pour être en capacité de surmonter le dogmatisme de certains experts médicaux, de déterminer les faiblesses de leur raisonnement, de trouver les arguments et développer une stratégie, il faut forcément un degré élevé de spécialisation et d'expérience.

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